Terms of Sale

I. IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

eccity motors est concepteur, constructeur et distributeur de véhicules électriques à deux ou trois roues de type scooter électrique.

Les Véhicules, Produits et Services sont vendus par la société ECCITY MOTORS SAS (ci-après eccity ou eccity motors) au capital social de 1000 € ayant son Siège Social à l’adresse du 47 route de la Marigarde - Zi du Carré 06130 GRASSE et enregistrée auprès du RCS Grasse B 984 188 003.

Siret : 984 188 003 00011 - Code APE : 7112B - N° TVA Intracommunautaire : FR33984188003

eccity motors dispose d’un établissement secondaire, eccity store, qui est un showroom et un point de vente situé au 12 rue Richard Lenoir, 75011 PARIS dont le SIRET est 53082390500068.

Les services eccity peuvent être contactés pour toute question ou information :

Par téléphone :

+33 (0)4 22 13 01 89 à Grasse (direction, administratif et commercial),

Lundi au vendredi de 09:00 à 17:00

+33 (0)1 87 66 61 31 à Paris (commercial, eccity store)

Lundi au vendredi de 11:00 à 19:00

Samedi de 10:00 à 17:00

+33 (0)4 22 13 01 91 (service technique , Suivi Client)

Lundi au vendredi de 09:00 à 17:00

Par emails :

admin@eccity-motocycles.com

commercial@eccity-motocycles.com

support@eccity-motocycles.com

II. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente indiquées (ci-après « CGV ») s’appliquent pour toutes les ventes, échanges et opérations semblables, présentes ou futures, conclues avec un Client ayant la capacité juridique de contracter (Ci-après « Client »), pour l’achat de produits neufs ou d’occasions et, de services standards ou spécifiques, dans le cadre d’une vente physique en établissement ou d’une vente en ligne.

Les CGV ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent sur le site internet d’eccity motors ainsi qu’au verso du bon de commande signé par le Client. L’acceptation du bon de commande par le Client implique l’acceptation sans réserve des CGV par celui-ci.

Le contrat conclu avec la société eccity est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le bon de commande accepté par le Client (Ci-après « le Contrat »). Ces CGV sont les seules applicables sauf dérogation écrite. Toutes conditions dérogatoires éventuelles du Client n’engagent que si la société les a expressément acceptées par écrit ou qu’elles sont requises par des dispositions françaises d’ordre public. Tout silence sur les conditions dérogatoires du Client vaut refus.

eccity motors se réserve le droit de faire évoluer ses conditions générales à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet ou sur ces documents commerciaux. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiple) de la commande.

Les illustrations, photos, mesures, spécifications et poids indiqués dans les catalogues et prospectus doivent toujours être considérés comme informatifs et non contractuels. Les caractéristiques essentielles de tout véhicule objet de la vente ainsi que les prix, et le cas échéant, toute autre information prévue par la règlementation applicable sont décrites sur le bon de commande qui fait foi.

III. ENGAGEMENT

eccity motors propose une gamme de véhicules et de produits qui ont reçus toutes les homologations nécessaires pour être commercialisés sur le territoire Français et dans l’Union Européenne.

IV. COMMANDE

Le client passera commande à eccity motors en complétant le bon de commande mis à disposition par eccity motors sous la forme d’un devis physique ou digital - sous la forme d’un document en pdf ou un formulaire de commande pour une commande en ligne sur le site internet www.eccity-motocycles.com.

Le bon de commande physique se doit d’être signé, éventuellement tamponné, et daté par le Client en faisant apparaître la mention manuelle ou digitale « bon pour accord ».

Ce bon de commande devra être envoyé par courrier électronique à l’adresse suivante : commercial@eccity-motocycles.com

En passant commande sur le site internet d’eccity motors, le Client réalise une offre ferme d’achat. Avant de conclure l’achat depuis le formulaire « Validation de la commande » en cliquant sur la case « Commander » à la fin du processus de commande, le Client doit valider l’acceptation des présentes CGV qui doivent être lues attentivement. En cas de désaccord avec l'intégralité de ces CGV associée, il est recommandé au Client de ne pas passer commande.

Après envoi de l’offre par la validation de la commande en ligne, le Client reçoit un e-mail de confirmation automatisé de la part d’eccity qui récapitule les Produits ou Services choisis avec les configurations personnalisées et le prix. Celui-ci ne représente ni une confirmation de statut, ni une acceptation de l’offre. eccity dispose de 5 jours à compter de la réception de l’offre pour accepter l’offre expressément. Le contrat est réputé conclu à réception de la confirmation de commande par eccity.

Le partenaire contractuel pour le contrat conclu sur www.eccity-motocycles.com en vue de l’achat d’un Produit ou Services est la société ECCITY MOTORS SAS. Le contrat est conclu en français.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions de paiement stipulées sur le bon de commande. Les équipes eccity sont toujours à la disposition des Clients pour toute question ou demande d’information.

Le Client s’engage à n’utiliser le site internet www.eccity-motocycles.com que pour des demandes ou commandes légitimes et de ne pas effectuer de commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. S’il existe des raisons de penser qu'une telle commande a été passée, eccity se réserve le droit de l'annuler et d'informer les autorités compétentes.

Les données nominatives renseignées lors de l’achat en ligne sont nécessaires au traitement de la commande. Le Client reconnait et accepte que :

la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.

eccity peut utiliser ces renseignements pour contacter le Client si cela s'avérait nécessaire.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après validation écrite de la commande par les services de la société prenant la forme d’un accusé de réception de commande, ou par émission d’une facture par eccity motors.

Un délai de livraison estimatif sera indiqué au moment d’émettre l’accusé de réception de commande. Ce délai n’est en aucun cas contractuel.

En cas d’erreurs ou d’écarts dans le catalogue, les publications marketing, les prospectus, les sites internet et autres déclarations, seul le bon de commande a valeur contractuelle et fait foi.

En cas d’erreur manifeste constatée sur le bon de commande (faute de saisie, bug informatique…), les parties pourront être amenées à discuter la révision amiable du bon de commande et mettre en œuvre les mesures rectificatives appropriées.

V. MODALITES FINANCIERES

A. Prix de vente

Les Véhicules et Produits sont vendus au prix mentionné dans le bon de commande.

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Véhicules. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Véhicules ou Produits ou Services. eccity ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non obtention d’une prime ou de tout avantage susceptible d’être attribué au Client pour l’achat du Véhicule.

Le prix de toute autre prestation facultative choisie par le Client est mentionné dans le bon de commande (tel que l’immatriculation, frais de mise à la route...).

eccity s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la société s'engage à facturer les produits ou services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande et mentionnés sur le bon de commande signé par client ou validé en ligne.

B.Facturation

Une facture est établie par eccity et remise au Client à la livraison du produit.

Les produits demeurent la propriété de la société eccity motors jusqu'au paiement complet de la facture.

C.Paiements

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes, stipulées sur le bon de commande.

Le Client peut régler sa commande :

Par virement (coordonnées bancaires figurant sur le bon de commande)

Par LCR

Par chèque en boutique (présentation d’une pièce d’identité)

En espèces jusqu’à 1000€ et à 15 000 € si le domicile fiscal du Client est à l’étranger et qu’il règle une dépense personnelle (justificatifs nécessaires).

Par carte bancaire (achat en ligne sur la boutique eccity)Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même ou si le Client est une personne morale, son représentant légal ou un salarié bénéficiant d’une délégation. En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter eccity aux coordonnées indiquées en tête des CGV.

En cas de commande vers un pays ou une région autre que la France métropolitaine le Client devient de fait l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société eccity motors. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. 

Les factures (Client professionnels) sont toujours payables au siège social de eccity motors. Il n’est pas accordé d’escompte pour paiement anticipé sauf accord express écrit et préalable de eccity motors. Les valeurs révisées par compensation avec des avoirs ne sont pas escomptables.

D. Retard de Paiement (Clients professionnels)

En cas de retard de paiement, total ou partiel, eccity pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute suspension de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable de eccity constitue un défaut de paiement.

En cas de retard de paiement, toutes les créances de eccity motors sans considération de l’échéance éventuellement accordée deviennent exigibles en paiement comptant immédiat. Dans chacun des cas, eccity motors est autorisé à refuser les livraisons non encore effectuées ou à les rendre dépendantes d’un paiement anticipé ou d’une garantie bancaire à première demande, à fixer pour cela un nouveau délai approprié et, après écoulement infructueux du délai, à résilier le contrat/la commande de plein droit sans encourir de responsabilité en raison d’une non-exécution de la livraison résiliée ou non-effectuée.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités. Les pénalités sont les suivantes :

Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,

Une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce lorsque le Client a la qualité de commerçant.

A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par la société, il sera dû en outre une somme correspondant à 20% du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.

VI. Livraison

A. Formalités préalables à la livraison du Véhicule

eccity motors est un centre agréé par l’Etat pour réaliser les formalités liées à l’immatriculation d’un véhicule et la délivrance du certificat d’immatriculation (dit carte grise). Une fois le paiement complet effectué, eccity réalise à la demande expresse du Client les formalités permettant l’obtention de la carte grise définitive (reçue directement à l’adresse du Client en lettre recommandée avec accusé de réception). Le Client devra fournir à eccity l’ensemble des documents demandés pour l’accomplissement de ces formalités. Cette prestation est facturée au Client en tant que service optionnel. Le règlement de l’entièreté de la commande doit avoir été effectué avant la réalisation de ce service.

eccity motors est un centre conventionné avec l’Etat pour effectuer les démarches liées à la demande de remboursement du bonus écologique national en vigueur. Le Client devra fournir à eccity l’ensemble des documents demandés pour l’accomplissement de ces formalités. Cette prestation est facturée au Client en tant que service optionnel. Dans ce cadre eccity fait l’avance du montant de cette aide sous la forme d’une déduction de la valeur sur facture. Ce service est nécessairement associé au service d’immatriculation.

Le règlement de l’entièreté de la commande doit avoir été effectué avant la réalisation de ce service.

Assurances

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. eccity se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

B. Modalités de livraison

Le règlement de l’entièreté de la commande doit avoir été effectué avant toute livraison.

Le délai de livraison sera communiqué après enlèvement de la marchandise des ateliers d’eccity à Grasse. eccity et son transporteur mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter des délais de livraison acceptables. Néanmoins, eccity ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison. eccity informera le Client des éventuels retards de livraison.

Livraison en eccity store (Paris, Grasse)

La livraison en magasin eccity ou eccity store consiste pour le Client à venir récupérer le Véhicule préalablement commandé et réglé directement dans les locaux d’eccity . Au moment de la remise du Véhicule, le Client doit vérifier l’état et la conformité du Véhicule remis par rapport à sa commande et devra signer le bordereau de livraison du Véhicule commandé. La signature de ce bordereau aura pour effet de confirmer la bonne réception de la commande.

Livraison en Centre de Service (CDS)

Le Véhicule est livré « sur roues » dans un Centre de Service partenaire (partenaire professionnel de type garage) à proximité du domicile du client en France Métropolitaine. Le véhicule est livré prêt à rouler, dans la configuration choisie, par un transporteur privé spécialiste des deux et trois roues.

Le Centre de service réceptionnera le Véhicule et contactera le Client pour venir chercher sa commande. Lors de la réception du Véhicule chez le CDS, le Client devra vérifier la conformité de ce Véhicule. Toute anomalie ou réserve devra impérativement être notifiée à eccity motors au plus tard dans un délai de 48h (ce délai ne comprend pas les jours fériés : article L 133-3 du Code du Commerce) par email : support@eccity-motocycles.com et admin@eccity-motocycles.com

Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des anomalies ou des dommages (photos éventuelles à fournir). L’absence de réserve aura pour effet de faire perdre tous recours contre eccity au titre des avaries et dommages de transport, des manquants, de la non-conformité et des vices apparents.

Livraison à domicile

Ce mode de livraison est possible en France Métropolitaine. Il fait l’objet d’une tarification majorée.

Le Véhicule est livré « sur roues », prêt à rouler et selon les modalités prévues lors de la commande à l’adresse fournie par le Client en France Métropolitaine par un transporteur privé spécialiste des deux et trois roues.

Le transporteur contactera le Client quelques jours avant son passage pour prendre RDV pour la livraison.

Lors de la réception du Véhicule par le Client, celui-ci devra vérifier la conformité de ce Véhicule. Toute anomalie ou réserve devra impérativement être inscrite sur le bon de livraison du Transporteur et notifiée à eccity motors au plus tard dans un délai de 48h (ce délai ne comprend pas les jours fériés : article L 133-3 du Code du Commerce) par email : support@eccity-motocycles.com et admin@eccity-motocycles.com .

Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des anomalies ou des dommages (photos éventuelles à fournir). L’absence de réserve sur le bon de livraison du transporteur et de courrier auprès d’eccity aura pour effet de faire perdre tous recours contre eccity au titre des avaries et dommages de transport, des manquants, de la non-conformité et des vices apparents.

eccity n’est pas responsable des erreurs ou imprécisions éventuelles des informations fournies par le Client et des conséquences qui pourraient en résulter (retards, erreurs de livraisons, etc.). eccity se réserve la possibilité de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition d’un Véhicule résultant d’une information erronée donnée par le Client ou d’une absence du Client lors de la livraison.

VII. RETOUR

Toute demande de retour pour non-conformité devra préalablement faire l’objet d’un accord de la société eccity motors.

Avant tout retour, eccity validera l’ordre de transport et fournira le numéro de retour.

Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine, dans leur emballage et avec tous les accessoires.

Un refus de marchandise pour non-conformité ne peut faire l’objet d’une annulation de commande. Le produit ou la pièce sera remplacée par eccity dans les meilleurs délais en fonction du stock disponible.

VIII. DROIT DE RETRACTATION (Clients Consommateur Particulier uniquement)

L'article L221-18 du Code de la consommation autorise le particulier qui achète un véhicule auprès d'un professionnel à se rétracter si la vente est conclue hors établissement ou à distance ou en ligne (achat sur Internet, par correspondance, par télé achat ou par téléphone avec un professionnel). Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Aussi, s’agissant d’un achat effectué dans les espaces physiques de vente eccity store, établissements en nom propre de la marque eccity (à Paris ou Grasse), le Client particulier ne dispose d’aucun droit de rétractation.

L'article L312-23 du Code de la consommation autorise aussi l'acheteur d'un véhicule à annuler sa commande lorsqu'il finance son achat par un crédit affecté et qu'il renonce à son crédit dans un délai de 14 jours.

Affectivement lorsque l’achat du Véhicule est financé par un crédit à la consommation, le droit de rétractation de l’emprunteur prévu par l’article L.312-19 du Code de la consommation est opposable à la société eccity motors tant que le Véhicule n’a pas été immatriculé pour le client. La rétractation doit être notifiée à eccity dans le même temps qu’à l’organisme financier prêteur. Son exercice emporte la résiliation de la vente et la restitution de l’acompte éventuellement versé. Par ailleurs, il est rappelé que conformément à l’article L.312-19 du Code de la consommation, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par l’article L. 312-19 du Code de la consommation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Formulaire de rétractation

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Révocation du droit de rétractation

Selon l’article Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation ;

Ainsi l’immatriculation du véhicule ou toute demande de personnalisation physique du véhicule (par exemple ajout d’une option ou d’une fonction non standard) ayant pour caractère de personnaliser le véhicule selon les spécifications propres du Client sont des fournitures de services ou de biens spécifiques entrant dans le champ de l’article L.221-28. Tout Client Consommateur acceptant ces services révoque explicitement son droit de rétractation.

IX. RESERVE DE PROPRIETE

Les véhicules et produits sont vendus avec réserve de propriété. Ils demeurent non-propriété jusqu’au paiement intégral. Ces exigences sont remplies uniquement lors de l’encaissement.

En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à eccity le Véhicule reçu et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du Véhicule, les risques (notamment de perte, d’usure, de vol ou de détérioration) concernant le Véhicule livré sont assumés par le Client.

X. GARANTIE

Les véhicules distribués par la société eccity motors bénéficient des garanties légales décrites ci-dessous qui s’appliquent indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie et inscrite sur les documents commerciaux (devis, bon de commande, facture).

Toutes autres réclamations en garantie, en particulier les demandes de dédommagement et dommage-intérêt de toutes sortes, sont exclues.

Notamment, aucune garantie de performance n’est donnée. Les informations de type performance (vitesse maximale ou autonomie maximale) sont données à titre indicatif dans les conditions optimales d’utilisation.

Des réclamations, quelles qu’elles soient, ne peuvent pas être faites à l’encontre de eccity motors par une exception, une compensation, une retenue, un retrait ou une réduction, sauf si la société a accepté par écrit ces demandes ou qu’elles ont été constatées juridiquement en force de chose jugée sans recours, le tout dans la limite de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales de Vente.

Sans préjudice de ce qui précède, en aucune circonstance sauf décision de justice dérogatoire, eccity motors ne sera tenue d’indemniser les dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial, l’atteinte à l’image, la perte de chance, etc.

A. Garantie légale contre les vices cachés (tous Clients)

Le Client peut, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

B. Garantie légale de conformité (Clients particuliers, consommateurs non-professionnels uniquement)

Lorsque le client est un consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, le Client est informé que les Véhicules vendus par eccity motors sont susceptibles, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L.217-13 du Code de la consommation).

Conformément à la loi, le Client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ou durant les six mois suivant la délivrance du bien lorsqu’il s’agit d’un bien d’occasion.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation - Le bien est conforme au contrat :

1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

C. Garantie commerciale des véhicules

La garantie commerciale est stipulée sur les documents commerciaux (devis, bon de commande, facture). A défaut d’inscription sur ces documents, seules les garanties légales sont appliquées.

Véhicules neufs de la marque eccity

Tous les Véhicules de la marque propre eccity (exclusivement) sont garantis 24 mois ou 15 000 km, pièces et main-d’œuvre, pour les parties cycles, mécaniques et électroniques du véhicule.

Les batteries sont garanties 48 mois ou 30 000 km (sauf mention de durée contraire indiquée sur la facture).

Il s’entend que les durées ou les nombres de kilomètres cités préalablement sont « au premier des deux termes échus ». Les conditions de garantie sont indiquées sur la facture qui fait foi.

Autres marques que la marque eccity

Tous les Véhicules d’une marque différente de la marque eccity et commercialisés par la société eccity motors bénéficient de la garantie légale de conformité et de vices cachés vis-à-vis des clients finaux consommateurs en France. La durée de garantie est donc de 24 mois ou 10 000 km (au premier des deux termes échus).

D. Date d’effet de garantie (clients non professionnels revendeurs)

L’effet de garantie court à partir de la date de prise de possession du véhicule neuf par le premier Client.

E. Exclusion (tous Clients)

Le Client est informé qu’aucune garantie ne s’applique lorsque le défaut est dû à une mauvaise utilisation du Véhicule, une conduite inappropriée à l’usure normale ou à une négligence ou non-respect des préconisations Constructeur tels que présentes dans le manuel utilisateur, notamment le programme des révisions constructeur.

A ce titre sont exclus de la garantie tous dommages résultants :

D’un défaut d’entretien du véhicule

Du non-respect des inspections d’entretien obligatoires ou des préconisations liées à l’utilisation et l’entretien du Véhicule et des batteries associées (notamment le maintien permanent d’une charge suffisante des batteries) : cf manuel utilisateur

Des problèmes électriques liés au montage en deuxième monte de tout appareil électrique ou électronique n’étant pas commercialisé par eccity motors et plus généralement par toute modification dont les caractéristiques ne seraient pas conformes aux spécifications de eccity motors ou du constructeur,

Des dommages provoqués par un remorquage ou une surcharge,

Des dommages provoqués par un nettoyage à grandes eaux ou à eau sous pression,

Tout démontage ou toute tentative de réparation par un tiers non agréé ou non-conforme aux préconisations ou règles de l’art, faire perdre le bénéfice de toute garantie,

Des conséquences de conditions climatiques (gel, grêle, chaleur, inondation, foudre, orage…)

Des conséquences de stationnement prolongé non-couvert ou d’un lieu inadapté au stockage des Véhicules électriques

Aux Véhicules utilisés dans le cadre de compétitions amateurs ou professionnelles.

Les pièces d’usure dont le remplacement relève de l'entretien, sont exclues des garanties associées au Véhicule.

F. Revente du véhicule

En cas de revente, les acheteurs successifs bénéficient des garanties associées au Véhicule jusqu’à l’échéance du premier terme couvrant la période de garantie.

G. Garantie des pièces détachées

Les pièces détachées vendues par eccity motors bénéficient de la garantie légale de conformité et de vices cachés vis-à-vis des clients finaux consommateurs en France, selon les conditions du constructeur.

Toutes autres réclamations, en particulier les demandes de dédommagements et d’indemnités de toutes sortes sont exclues sauf décision de justice dérogatoire.

XI. RESPONSABILITE

D’une manière générale, eccity motors n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Dans le cas où la responsabilité de eccity motors serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens de l’article 1231-4 du Code civil.

Toute revendication de dommages-intérêts pour cause de non-respect d’une obligation non essentielle est exclue à l’encontre de la société eccity motors ou de ses auxiliaires d’exécution. Ceci inclut tous les frais et/ou l’indemnisation des autres désagréments dus à une imprécision ou par exemple à l’indication d’une adresse de livraison et/ou de coordonnées erronées.

Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de négligence grave, ni en cas de non-respect d’une obligation contractuelle ou légale essentielle, et notamment l’obligation de sécurité. Il s’agit d’une obligation contractuelle ou légale dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat, sur laquelle le Client doit pouvoir compter régulièrement et dont le non-respect par l’autre partie compromet la réalisation de l’objet du contrat. Elles ne s’appliquent pas non plus aux dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé si le non-respect de l’obligation est imputable à eccity motors. Les limitations ne s’appliquent pas non plus aux dommages dus à l’absence d’une qualité promise : obligation de sécurité (article L221-1 du code de la consommation), responsabilité du fait des produits défectueux (articles L1245 et suivants du code civil).

Si aucune obligation contractuelle ou légale essentielle n’a été enfreinte, la responsabilité de eccity motors se limite aux dommages prévisibles typiques du contrat.

eccity motors n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne une mauvaise utilisation du Véhicule, une conduite inappropriée à l’usure normale ou à une négligence ou non-respect du programme d’entretien du Véhicule de la part du Client.

XII. FORCE MAJEURE

eccity motors ne saurait être tenu responsable de l’inexécution des présentes conditions générales de vente en cas de force majeure telle que définie par les Tribunaux Français. Les cas de force majeure, en particulier les événements pouvant remettre en question le bon déroulement de la commande, ainsi que les impossibilités involontaires de eccity motors ou de ses fournisseurs, en particulier les problèmes de circulation et de fonctionnement, les conflits sociaux ou les pénuries de matières premières, composants ou fournitures, les cas de grèves totale ou partielle des services postaux, des transporteurs etc… permettent à eccity motors de s’exonérer de toute responsabilité.

XIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://www.eccity-motocycles.com et des différentes publications à titre marketing ou promotionnel sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de eccity motors. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

XIV. DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Le droit français est seul applicable à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980.

En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Grasse a compétence, même en cas d’appel en garantie s’il y a pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

eccity motors conserve cependant la faculté de saisir le tribunal compétent du défendeur.

XV. DONNEES PERSONNELLES

Les données concernant le Client, le Prospect ou le Partenaire peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé par la société eccity motors, ou une de ses sociétés ou filiales.

Ces informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et des prérogatives associées, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressées par eccity au Client.

Elles peuvent aussi être ponctuellement transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, la société eccity s’engage, notamment, à procéder le cas échéant aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont elle a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers et notamment :

Ne traiter que des données loyalement et licitement collectées,

Ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes,

Ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. eccity doit en outre ne traiter que les données exactes et complètes,

Conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités,

Prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.

La société eccity motors pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elle est prestataire. A la demande de l’autorité judiciaire, la société eccity motors aura l’obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits des personnes concernées par ces données, et sans mettre en cause la responsabilité du Client.

Chaque Client, Prospect et Partenaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui le concernent. Il dispose également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.Il pourra adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à eccity motors par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.

Dernière mise à jour : 18/03/2024 à Grasse